La coopération des professionnels du droit avec Tracfin jugée insuffisante par la Cour des comptes
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Tout en saluant l’amélioration de l’organisation du contrôle fiscal et le renforcement des moyens de lutte contre la fraude, les Sages de la rue Cambon soulignent des lacunes en gestion des moyens humains et en coordination des actions de contrôle et de recouvrement. Ils relèvent ainsi que moins de 50 % des redressements notifiés donnent lieu à recouvrement dans les deux années suivant leur prise en charge. « L’amélioration de la performance du contrôle fiscal ne peut pas, en effet, se mesurer seulement à l’aune de la progression des redressements notifiés et doit se traduire également par une augmentation des montants recouvrés », pointent-ils. Ils regrettent aussi le manque de transparence de l’information du Parlement sur l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude et des contrôles.
Parmi ses recommandations (v. ci-dessous), la Cour des comptes préconise alors de confier aux directions interrégionales un rôle de pilotage des unités chargées du contrôle fiscal externe au niveau local, et de publier, dans les annexes aux projets de lois de finances, une information complète sur les résultats des contrôles fiscaux (droits rappelés, montants recouvrés, taux de recouvrement).
Examinant les liens renforcés entre la DGFiP et la cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers (Tracfin), l’institution épingle les professions du droit en général. « En dehors des secteurs de la banque et de l’assurance, la coopération entre Tracfin et les autorités de contrôle des professionnels dans le cadre du dispositif de déclaration de soupçon a peu progressé : les professions du droit (avocats, notaires, etc.), notamment, y participent peu en dépit d’un nombre potentiel de déclarants élevé ». Et de poursuivre : « Comme la Cour l’a déjà souligné en 2013, il conviendrait de mieux impliquer ces professionnels et de formaliser leurs obligations ».
Recommandations de la Cour des comptes
- confier aux directions interrégionales un rôle de pilotage des unités chargées du contrôle fiscal externe au niveau local ;
- mettre en oeuvre un plan de redéploiement des emplois de vérificateurs permettant une répartition des moyens adaptée aux besoins sur le territoire et entre les différents niveaux de contrôle fiscal externe ;
- modifier les règles de gestion interne, afin de développer les recrutements par profil de poste ou au choix et imposer une durée minimale en poste dans certains emplois du contrôle fiscal ;
- poursuivre la diversification des types d’infractions faisant l’objet des dossiers de propositions de poursuites correctionnelles ;
- publier, dans les annexes aux projets de lois de finances, une information complète sur les résultats des contrôles fiscaux (droits rappelés, montants recouvrés, taux de recouvrement) ;
- améliorer le recouvrement des créances issues du contrôle fiscal, notamment :- en accélérant la généralisation des pôles de recouvrement spécialisés auprès des DIRCOFI ;- en rapprochant au plus tôt les systèmes d’information dédiés au contrôle et à la comptabilité ;- en unifiant les procédures de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal. Source : Rapport public annuel 2016 – février 2016
Laure Toury
Pour aller plus loin : Rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes
