La GPA en héritage

Quel est le statut des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) dans les successions ? Drôle de question si l’on se borne au fait que la GPA est illégale en France. Pourtant, ces enfants ont une existence bien réelle. En droit, « la situation dépend de la reconnaissance ou non du lien de filiation en France », analyse Stéphane Valory, avocat : « soit le lien de filiation à l’égard du parent décédé est reconnu et ils hériteront comme tout enfant ; soit le lien de filiation n’est pas transcrit sur les registres de l’état civil français et ces enfants ne pourront pas prétendre à une vocation légale car ils n’auront pas la qualité d’héritier ». Dans cette seconde hypothèse, « la seule façon pour que l’enfant hérite sera de faire un legs successoral mais celui-ci sera assujetti aux droits de mutation entre étrangers », explique-t-il. Le Conseil d’État a statué en ce sens.

Évolution

Toutefois, avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme dans les affaires Mennesson c. France et Labassee c. France (Aff. 65192/11 et 65941/11), rendus le 26 juin 2014 et devenus définitifs le 26 septembre 2014, la donne pourrait changer. En effet, « le fait que l’enfant né de GPA puisse ne pas avoir les mêmes droits que tout autre enfant, notamment en matière successorale, a été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme », relève Stéphane Valory. Reste que « ces arrêts ne semblent pas avoir changé grand-chose en pratique, du moins pour le moment », précise-t-il. Pourquoi ? Selon l’avocat, « le parquet de Nantes chargé de la transcription à l’état civil des actes de naissance étrangers est en attente d’instructions et bloque actuellement les dossiers. Or la Chancellerie refuse de prendre position, sans doute pour des raisons politiques, une partie de la population s’y opposant ».

Clémentine Delzanno

Paru in Dr. & Patr. 2015, n° 245, p. 14 (mars 2015)