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La réforme du divorce en toile de fond de la 3e remise du prix de la Fondation Solon

Par DROIT&PATRIMOINE

La Fondation Solon a proclamé le 23 mai 2016 les résultats de son concours 2015.

Hébergée par l'Académie des sciences morales et politiques, la Fondation Solon a été créée en 2013 par la Chambre des notaires de la Dordogne sous l'impulsion d'Étienne Dubuisson, notaire à Brantôme. Depuis trois ans, elle organise un concours de légistique - ou art de bien rédiger la loi - ouvert aux étudiants des universités et grandes écoles ayant leur siège en France mais aussi d'établissements étrangers où le droit français est enseigné en langue française. Pour le cru 2015, le sujet du concours partait d'une proposition du 111e Congrès des notaires sur la sécurité juridique et invitait les candidats à proposer une loi sécurisant « la transmission d'un immeuble acquis par prescription grâce à l'institution d'une procédure gracieuse de titrement ouverte sur requête du possesseur ». Un sujet qui a inspiré 32 des 50 inscrits (18 d'entre eux n'ayant pas rendu leur copie). Le premier lauréat, Sylvain Brun, participait pour la troisième fois au concours. Ce jeune notaire stagiaire explique avoir utilisé la documentation du rapport du 111e Congrès et que sa contribution fait « une page ». Il confie que « quand on finit le concours, on se rend compte de la difficulté de rédiger un texte à la fois technique, juridique et compréhensible pour tout un chacun ». Notaire assistant à Clisson, Alan Priez a lui reçu le deuxième prix et constate que « l'écriture de la loi nécessite des connaissances » mais aussi « du bon sens, de la précision, de l'exhaustivité et aucune équivoque ».

La réforme du divorce s'invite dans les discours
Lors de cette remise des prix de la Fondation Solon, le professeur Yves Gaudemet a notamment prononcé un discours, en tant que membre du jury, dans lequel il s'est déclaré « inquiet du projet de divorce [par consentement mutuel, ndlr] par acte contresigné par avocats reçu par un notaire » car « le notaire, au titre de l'authenticité qu'il confère, doit conseiller, vérifier la légalité » et « son office ne saurait être réduit par la loi à une simple mission de réception et de conservation des actes ».

Clémentine Delzanno

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