L'ACE se positionne sur l'avocat en entreprise, l'AJ et le secret professionnel
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- Sur l'exercice de l'avocat en entreprise
L'ACE « adjure les opposants à cette réforme inéluctable d'abandonner leur nombrilisme et leur conservatisme, qui n'ont pour effet que de retarder sa mise en œuvre, marginalisant la France en matière de compétitivité de ses entreprises et de rayonnement de son droit ». Et « constatant l'inertie des institutions de la profession », l'association annonce qu'elle « agira directement (...) auprès du gouvernement et du Parlement pour que les projets de textes déjà rédigés depuis plusieurs années en concertation entre avocats et juristes soient enfin adoptés conduisant à l'unité nécessaire des femmes et hommes de droit ».
- Sur la réforme de l'aide juridictionnelle
Les avocats conseils d'entreprises rappellent leurs propositions consistant à taxer les « actes juridiques soumis à l'enregistrement sur une assiette large » ; à taxer davantage les « contrats d'assurance de protection juridique » ; et à généraliser les « structures dédiées, permettant une gestion optimisée du budget et un renforcement de la qualité des services rendus ».
- Sur la défense du secret professionnel de l'avocat
L'association estime notamment que la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement « porte une atteinte disproportionnée au secret professionnel des avocats et viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». Elle dénonce par ailleurs « au plan européen, les tentatives de l'OCDE et du Parlement européen d'abolir le secret professionnel en matière de conseil fiscal, ce qui aboutirait, en soi, à une situation inadmissible, ouvrant de surcroît la porte à toutes les atteintes ». Pour finir, elle « appelle de ses vœux l’instauration d’un véritable habeas corpus numérique européen ».
Clémentine Delzanno
Pour aller plus loin sur les atteintes au secret professionnel des avocats, lire nos précédentes actualités intitulées :
– « Petites et grandes oreilles tout ouïe pour les avocats » (3 févr. 2015),
– « Relation avocat-client: le CCBE écrit au gouvernement britannique » (23 mars 2015),
– « Protection du secret professionnel des avocats » (2 avr. 2015),
– « Les barreaux européens en soutien d’une action judiciaire contre la surveillance de masse des avocats » (27 mai 2015),
– « Surveillance de masse des avocats : victoire des robes noires contre l’État néerlandais » (2 juill. 2015),
– « Le secret professionnel des avocats mis à mal à Lyon » (17 sept. 2015),
– « Le secret professionnel de l’avocat bientôt garanti ? » (21 sept. 2015).
Pour aller plus loin sur le conseil fiscal, lire notre actualité « L’OCDE présente son plan anti évasion fiscale et ses règles de divulgation obligatoire » (6 oct. 2015).
