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Loi Macron : la mission d'information de l'Assemblée nationale publie un rapport d'étape

Par DROIT&PATRIMOINE

La mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi du 6 août 2015 dite « Macron » a présenté le 22 mars 2016 un rapport d’étape dont le rapporteur, pour la partie « réforme de certaines professions réglementées », était Cécile Untermaier.

S’agissant de l’accès aux professions de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice et de notaire, la députée « déplore le délai de publication du décret relatif aux critères » d’établissement de la carte — une par profession — fixant les zones d’implantation d’offices. Elle rappelle à ce titre que « l’échéancier initial publié sur le site Légifrance prévoyait une publication en octobre 2015 » et signale que « le décret publié ne diffère que marginalement du projet de décret qui a été transmis à la mission d’information au mois de novembre 2015 ». En outre, pour Cécile Untermaier, le retard pris dans la publication de ce décret est « d’autant moins compréhensible » qu’il est très court et qu’aucun des critères figurant dans ce texte « n’est réellement inattendu ». Ceci étant dit, la députée relaye que l’Autorité de la concurrence a « pour objectif de proposer une carte aux ministres de l’économie et de la justice au mois de mai 2016 ».
La députée pointe par ailleurs « des incertitudes à lever quant aux modalités d’application des dispositions visant à favoriser l’ouverture » des professions de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice et de notaire. Par exemple, selon elle, le critère « réversible » du « nombre de professionnels nommés dans les offices, titulaires, associés, mais aussi salariés » doit être « considéré comme le signe d’un vivier potentiel de candidats à l’installation » et non « comme le signe d’une offre de service suffisante qui n’exigerait pas la création de nouveaux offices ». Cécile Untermaier alerte également sur la capacité matérielle de l’Autorité de la concurrence à élaborer les cartes et note qu’« il conviendra de s’assurer » que l’Autorité « ne manque pas de moyens humains ». Elle précise toutefois que lorsqu’elle a auditionné la rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence, Virginie Beaumeunier, le 10 février 2016, celle-ci lui a indiqué qu’« un service dédié aux professions réglementées avait été créé en son sein » et qu’il comprendra à la mi-avril huit personnes.

Modalités de nomination des officiers publics et ministériels
Cécile Untermaier explique que le projet de décret concernant les modalités de nomination des officiers publics et ministériels « sur présentation, à un office à créer ou à un office vacant, réduit le rôle des instances professionnelles dans le système d’installation des professionnels ». En ce sens, elle indique que ce texte supprime la commission de localisation des offices de notaire et son homologue pour les huissiers de justice alors qu’elles « tenaient, l’une et l’autre, un rôle majeur dans la gestion prévisionnelle de l’implantation des offices ». Elle ajoute que « dans le dispositif proposé pour chacune des trois professions, le garde des Sceaux devient le destinataire direct des demandes de nomination qui sont transmises par voie électronique » et par conséquent, « l’avis du procureur général et des instances ordinales n’est plus requis » bien que le garde des Sceaux ait la possibilité de leur demander des renseignements.

Limite d’âge de 70 ans
Source d’inquiétude chez les notaires de plus de 70 ans (v. notre article de décembre 2015 ici), la limite d’âge fixée par la loi Macron, et qui devait entrer en vigueur le 1er août prochain, devrait connaître une période transitoire. En effet, Cécile Untermaier mentionne que le projet de décret concernant les modalités de nomination des officiers publics et ministériels instaure « un régime transitoire » de sorte « que les demandes de prorogation d’activité prévues par la loi doivent intervenir au plus tard deux mois avant le soixante-dixième anniversaire du professionnel, à l’exception des professionnels âgé de soixante-dix ans au 1er octobre 2016 qui disposeront d’un délai de deux mois à compter du 1er août 2016 (...) pour solliciter cette autorisation ».

Clémentine Delzanno

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