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Procédures pénales : un cadre pour garantir l'aide juridictionnelle

Par DROIT&PATRIMOINE

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé définitivement, le 13 octobre 2016, la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Ce texte a pour objet d'établir des règles minimales communes concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ainsi que pour les personnes qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen, à savoir notamment :

- sous certaines conditions, un droit à l'aide juridictionnelle à tous les stades de la procédure pénale ;

- la possibilité pour les États membres d'« appliquer un critère de ressources ou un critère de bien-fondé, ou les deux, pour déterminer si l'aide juridictionnelle doit être accordée » ;

- s'agissant de la qualité des services au titre de l'aide juridictionnelle, les États membres doivent prendre « les mesures nécessaires, y compris en matière de financement, afin de s'assurer que les services au titre de l'aide juridictioannelle sont d'une qualité adéquate pour préserver l'équité des procédures, dans le strict respect de l'indépendance de la profession juridique ».

 

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