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Surveillance de masse des avocats : 2e victoire des robes noires contre l'État néerlandais

Par DROIT&PATRIMOINE

Par un tweet posté le 27 octobre 2015, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a annoncé que la cour d'appel de La Haye avait confirmé « l'interdiction de la surveillance des communications des avocats ». Si l'affaire concerne le cabinet Prakken Oliveira, qui a ses locaux à Amsterdam, le CCBE était également parti à l'instance et avait le 25 août 2015 contesté les motifs de l'appel formé par l'État néerlandais en « affirmant que toute surveillance doit faire l'objet d'un contrôle par un organisme indépendant, que le secret professionnel inclut les communications de tous les avocats européens rendant des services aux Pays-Bas et en demandant que le jugement reconnaisse le caractère absolu du secret professionnel ».

L'arrêt, uniquement en néerlandais, est disponible ici.

Clémentine Delzanno




Pour aller plus loin, lire nos précédentes actualités intitulées :
– « Petites et grandes oreilles tout ouïe pour les avocats » (3 févr. 2015),
– « Relation avocat-client: le CCBE écrit au gouvernement britannique » (23 mars 2015),
– « Protection du secret professionnel des avocats » (2 avr. 2015),
– « Les barreaux européens en soutien d’une action judiciaire contre la surveillance de masse des avocats » (27 mai 2015),
– « Surveillance de masse des avocats : victoire des robes noires contre l’État néerlandais » (2 juill. 2015),
– « Le secret professionnel des avocats mis à mal à Lyon » (17 sept. 2015),
– « Le secret professionnel de l’avocat bientôt garanti ? » (21 sept. 2015).

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