Acceptation à concurrence de l’actif net - La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle

Le 1er août 2014, une reconnaissance de dette avec engagement de remboursement au plus tard le 31 août 2015 est reçue par acte authentique. Après le décès du débiteur, le 16 mai 2015, son fils adoptif, également institué légataire universel par testament olographe, accepte la succession à concurrence de l’actif net par déclaration enregistrée le 14 novembre 2018. Le 29 mars 2020, le créancier déclare une créance de 35 234 139 francs CFP contre la succession auprès du notaire chargé de son règlement, puis fait procéder, le 31 août 2021, à une saisie-­attribution sur les comptes bancaires de l’héritier, dont le procès-­verbal est dénoncé à ce dernier le 2 septembre 2021.