Administration légale - L’autorisation pour accomplir un acte, donnée par le juge des tutelles, n’exclut pas une annulation ultérieure pour dol

Un associé décède en laissant pour lui succéder son fils mineur. La mère de ce dernier, agissant en qualité de représentante légale, cède avec l’autorisation du juge des tutelles les 50 parts sociales que détenait son défunt époux dans la société et une certaine somme au titre de son compte courant d’associé. Soutenant avoir été trompée sur la valeur des parts sociales et du compte courant d’associé, elle assigne ès qualités le cessionnaire aux fins d’annulation de l’acte de cession des parts sociales et d’indemnisation de ses préjudices. Les juges du fond prononçant l’annulation de l’acte de cession, le cessionnaire forme un pourvoi soutenant que l’autorisation du juge des tutelles à laquelle est subordonnée la réalisation des actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur implique nécessairement une appréciation de l’équilibre économique de l’acte afin de vérifier que celui-ci est dans l’intérêt du mineur.