Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Assurance - Clause d’exclusion de garantie

Par DROIT&PATRIMOINE

Une société de construction navale souscrit plusieurs contrats d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Se prévalant de l’inscription de la société sur la liste des établissements ouvrant droit au versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés et anciens salariés y ayant travaillé pendant des périodes où étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, 150 anciens salariés engagent, à compter du 6 juillet 2009, plusieurs procédures à son encontre, afin d’être indemnisés de leur préjudice spécifique d’anxiété. Poursuivis au titre des garanties responsabilité civile et frais de défense, les assureurs invoquent le jeu de la clause d’exclusion figurant au contrat qui vise « les dommages corporels, matériels et immatériels [consécutifs ou non], causés par l’amiante et ses dérivés ». La cour d’appel les ayant condamnés au paiement, au motif que la clause n’était pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1, les assureurs forment un pourvoi. 

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne