Assurance-vie - Preuve du point de départ du délai de prescription en matière d’information annuelle

Le 23 janvier 2007, un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie, sur lequel il verse une somme de 50 000 €, avant déduction des frais d’entrée, qui est intégralement investie sur un support en unités de compte. Le 21 octobre 2014, après avoir indiqué qu’il croyait garanti le montant du capital investi, le souscripteur demande le rachat du contrat dont la valeur s’élevait, avant déduction des frais d’arbitrage, à la somme de 39 139,11 euros. Les 29 avril et 6 mai 2015, il assigne l’assureur pour manquement à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde ; ce dernier lui oppose la prescription de son action.