Autorité des marches financiers - Visites et saisies dites domiciliaires des enquêteurs de l’AMF
Par ordonnance, un juge des libertés et des détentions (JLD) autorise des enquêteurs de l’AMF, en charge d’une enquête en matière d’abus de marché, à procéder à une visite au siège social d’une société, à l’occasion de la tenue de son prochain conseil d’administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible de caractériser la communication et/ou l’utilisation d’une information privilégiée sur tout support, notamment les ordinateurs portables et téléphones mobiles des membres du conseil d’administration. Ceux-ci contestent la validité de l’ordonnance, soutenant que seuls sont saisissables, lors d’une visite domiciliaire par les enquêteurs de l’AMF autorisée par le juge des libertés et de la détention, les documents et supports d’information qui appartiennent ou sont à la disposition de l’occupant des lieux, soit la personne qui occupe, à quelque titre que ce soit, les locaux dans lesquels la visite est autorisée ; par conséquent, la simple présence passagère d’une personne au siège social d’une société où se déroule une visite domiciliaire, fût-ce pour une raison professionnelle telle que la tenue d’un conseil d’administration, ne lui confère pas la qualité d’occupant des lieux, quels que soient les liens juridiques que cette personne entretient avec la société et quelle que soit la fréquence de sa présence dans les lieux.
