
Autorité parentale - Décision de retrait total et perte automatique du droit de visite à l’égard de l’enfant
Une juridiction pénale condamne un père pour des faits de violences volontaires et de harcèlement sur la personne de sa compagne et ordonne le retrait total de son autorité parentale sur leur enfant commun. Sa demande de droit de visite à l’égard de l’enfant rejetée, il forme un pourvoi soutenant que les textes ne distinguent pas parmi les ascendants avec lesquels l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles, le retrait total de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un parent ne le privant, en outre, pas automatiquement et nécessairement de tout droit de visite à l’égard de son enfant.