Avocat - Lorsque les avocats exercent l’activité de mandataire en transactions immobilières, ils ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Hoguet
Une société demande à un avocat de l’assister à l’occasion de la vente d’un bien immobilier lui appartenant. Par une lettre du 4 juin 2014, qui a été approuvée et signée par la société, l’avocat précise les modalités de sa rémunération. Cette lettre énonce : « Je vous rappelle que dans le cadre de mon intervention, de mon assistance, des conseils que je serai amené à vous donner, et uniquement en cas de succès, c’est-à-dire en cas de cession de votre bien immobilier [...], il me sera versé un honoraire global et forfaitaire de 100 000 euros HT, soit 120 000 euros TTC. Il est bien évident que si ce bien n’était en aucun cas vendu, ni à un tiers, ni à la ville conformément aux discussions que nous avons actuellement, aucun honoraire ne me sera dû quel que soit le travail effectué dans votre intérêt ».
