Banque - Articulation des obligations de vigilance et de non-ingérence en matière de placements financiers spéculatifs
Un particulier, domicilié en France, est démarché par des sociétés en vue d’investir des fonds en ligne sur le marché des changes (Forex) et des options binaires. Pour réaliser ces investissements, il ordonne des virements, depuis son compte bancaire ouvert dans une banque française, vers un compte ouvert en France par un prestataire de services de paiement agréé de droit anglais (PSP), qui offre des services de paiement et de réception de fonds, à travers un réseau international de comptes bancaires, dans les livres d’une banque anglaise. Le PSP met le compte à disposition d’une société néerlandaise, avec laquelle il avait conclu une convention intitulée « contrat de services de paiement ». L’investisseur, qui n’a pu récupérer les fonds investis, assigne le PSP anglais et la société néerlandaise en indemnisation de ses préjudices pour manquements à leur obligation de vigilance, ce que conteste le PSP. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, le PSP anglais forme un pourvoi.
