Banque - Signalement d’une opération non autorisée : doit-il prendre la forme d’une assignation ?

Les 5 et 6 mars 2019, deux virements sont effectués à partir d’un compte ouvert dans les livres d’une banque. Le 7 mars 2019, le client notifie à la banque qu’il conteste être à l’origine de ces deux opérations et en demande le remboursement. La banque lui ayant opposé un refus, il l’assigne en paiement le 21 décembre 2021. La cour d’appel déclare l’action du client irrecevable : après avoir constaté que celui-ci avait, le 7 mars 2019, formé opposition aux deux virements effectués à partir de son compte les 5 et 6 mars 2019 en déclarant ne pas en être à l’origine, elle retient que l’assignation en paiement ayant été délivrée le 21 décembre 2021, soit plus de 13 mois plus tard, l’action encourt la forclusion. Le client forme alors un pourvoi.