Baux commerciaux - Le lissage du déplafonnement du loyer ne s’applique pas au bail qui s’est poursuivi plus de 12 ans par l’effet de la tacite prolongation

Une bailleresse ayant donné à bail des locaux commerciaux à compter du 1er octobre 2011 délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement par acte du 17 juin 2014. Le prix du bail renouvelé déplafonné en raison de la durée du bail expiré, supérieur à 12 ans par l’effet de la tacite prolongation, la bailleresse assigne la locataire en paiement d’une provision à valoir sur les loyers et intérêts dus, laquelle demande que soit jugé que les augmentations de loyer résultant du déplafonnement du prix du bail renouvelé ne soient pas supérieures à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Sa demande rejetée, elle forme un pourvoi soutenant que le lissage vaut pour toutes les hypothèses de déplafonnement.