Baux d’habitation - Participation et financement des associations représentatives des locataires non subordonnées à la signature du plan de concertation locative

Le conseil d’administration d’un bailleur social valide un plan de concertation locative élaboré avec les associations de locataires, représentatives, présentes dans son patrimoine. Une association ayant refusé de signer le plan, assigne ensuite la bailleresse afin qu’il lui soit enjoint de l’intégrer aux réunions de concertation locative et qu’elle soit condamnée à lui verser une certaine somme au titre des dotations financières prévues par ce plan, outre des dommages et intérêts. Les juges du fond rejettent ses demandes, l’association ayant refusé d’adhérer au cadre contractuel du plan ne pouvant prétendre ni à son intégration au conseil de concertation locative ni au versement des dotations financières réservées selon le plan aux associations participantes. L’association forme alors un pourvoi soutenant d’une part que les moyens financiers prévus par la loi sont destinés aux associations qui participent à la concertation locative, ce qui inclut celles qui élaborent le plan de concertation locative, peu important qu’elles l’aient signé ou non, et, d’autre part, que le plan ne pouvait restreindre le droit de siéger au conseil de concertation locative aux seules associations signataires de ce plan, les associations désignées par l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pouvant également y siéger, le texte étant d’ordre public.