Baux d’habitation - Ressources du locataire âgé bénéficiant de l’offre de relogement

Des bailleurs donnent congé aux fins de reprise à leur locataire âgée de plus de 65 ans puis l’assignent en validation du congé, expulsion et condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation ainsi que de dommages-intérêts. Leurs demandes accueillies, la locataire forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond d’avoir, pour valider le congé, jugé que les ressources à prendre en considération étaient ses revenus bruts fonciers et non ses revenus nets fonciers.