Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Bénéfice de subrogation - Le crédit-bailleur dont la créance est garantie par un cautionnement et qui n’exerce pas sa faculté de restitution du bien commet une faute au sens de l’article 2314 du code civil

Par DROIT&PATRIMOINE

L’exécution d’un contrat de crédit-bail est garantie par des cautionnements solidaires. À la suite de la liquidation judiciaire du crédit-preneur, le crédit-bailleur assigne les cautions en paiement, lesquelles demandent à être déchargées sur le fondement de la perte du bénéfice de subrogation ; elles invoquent en effet le défaut de demande de restitution des biens par le crédit-bailleur. La cour d’appel rejette leur demande, retenant qu’il est constant, au visa de l’article R. 624-14 du code de commerce, que l’action en restitution, prévue à l’article L. 624-10 du même code, n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire connaître son droit de propriété et qu’elle n’est soumise à aucun délai.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne