Caution Des cautionnements antérieurs, entre-temps annulés, ne peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution

Une banque consent des prêts à une société, garantis par des cautions. À la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque assigne les cautions en paiement. Celles-ci lui opposent la disproportion manifeste de leur engagement, au jour de sa conclusion, à leurs biens et revenus. En particulier, elles invoquent l’existence d’engagements de caution antérieurs, même si ceux-ci ont été annulés postérieurement. La cour d’appel ayant fait droit à la demande de la banque, les cautions forment un pourvoi.