Caution - La compensation opérée entre la créance de la caution et une créance de dommages et intérêts du créancier à son encontre n’a pas d’effet sur la dette principale garantie
Une banque consent plusieurs concours financiers à une EARL garantis par les cautionnements des fondateurs. L’EARL est ensuite transformée en société civile d’exploitation agricole (SCEA), dont les fondateurs sont associés. À la suite du redressement judiciaire de la débitrice, la banque assigne en paiement les cautions. Par une décision devenue irrévocable, elles sont condamnées au paiement, la somme due se compensant avec la dette de la banque, condamnée pour sa part au paiement de dommages et intérêts pour faute lors de la souscription des contrats de caution. La banque agit alors en paiement contre les associés de la SCEA ; ils lui opposent l’extinction de la dette principale garantie, soutenant que la compensation, exception inhérente à la dette, lorsqu’elle est opposée au créancier par la caution, emporte ainsi extinction de l’obligation principale garantie. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet.
