
Cautionnement - La mention manuscrite est valable si l’ajout opéré par rapport à la mention légale n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement
Une société ouvre un compte courant auprès d’une banque, qui lui consent une facilité de caisse d’un montant de 500 000 €, son dirigeant s’engageant en qualité de caution solidaire. À la suite du redressement, puis de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque assigne la caution en paiement ; celle-ci lui oppose la nullité de son engagement pour défaut de respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.