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Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Clause abusive - Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur

Un client assigne son déménageur en indemnisation en invoquant l’avarie de deux meubles ; celui-lui oppose le jeu d’une clause de limitation de valeur stipulée au contrat. Le client demande à ce que la clause soit déclarée abusive. Le jugement rejette cette demande : selon lui, une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale. Il ajoute que la clause procède bien ici d’un accord de volontés : la lettre de voiture, qui forme le contrat entre les parties, mentionne que le client a fixé le montant de l’indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 euros chacun, de sorte que cette somme a été déterminée unilatéralement, sans intervention de l’entreprise de déménagement qui l’a acceptée ; dès lors, l’accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n’a pas de caractère abusif et s’impose aux parties.

Mais la première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du Code de la consommation : elle juge que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable ».

Observations. L’article R. 212-1, 6° du Code de la consommation dispose très clairement que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […] 6° supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une telle clause, qui constitue une clause noire, est par principe interdite à l’égard du consommateur. 

Réf. : Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n°18-21164, F-P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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