Clauses abusives - La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale

En 2008 et 2009, une banque consent à des emprunteurs trois prêts immobiliers, libellés en francs suisses et remboursables en euros. En 2012, ils l’assignent au titre de manquements à ses obligations, puis invoquent le caractère abusif de certaines clauses. La cour d’appel déclare notamment irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats. Les emprunteurs forment un pourvoi : ils soutiennent que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale.