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Commerçant - L’attribution du numéro du « système d’identification entreprises » (Sirene) n’est pas en soi de nature à conférer la qualité de commerçant

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Un ingénieur agronome, exerçant une activité de « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », assigne une société devant un tribunal judiciaire en paiement de prestations de conseil qu’il soutient lui avoir fournies en vue d’améliorer la performance des produits que cette société commercialise. La société soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction commerciale. La cour d’appel accueille cette exception d’incompétence : pour retenir la qualité de commerçant du prestataire et déclarer compétent le tribunal de commerce, l’arrêt retient que l’inscription de celui-ci au système d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene), au titre d’une activité principale de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, n’exclut pas la qualité de commerçant et que le litige, qui est relatif au paiement de prestations dont le demandeur soutient qu’elles ont été réalisées à la demande de la société, porte sur un acte de commerce.

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Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

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