Construction - Effet de la reconnaissance de responsabilité par le constructeur intervenue après la date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription

Un maître d’ouvrage confie à un constructeur la réalisation d’une fosse à lisier en béton dans un bâtiment à usage de stabulation. En 2012, le constructeur intervient pour reprendre partiellement ses travaux. En 2018, le mur porteur de la fosse à lisier s’effondre.  En 2020, le maître de l’ouvrage assigne, après expertise, le constructeur et l’assureur multirisque exploitation en indemnisation de ses préjudices. Ses demandes jugées irrecevables, il forme un pourvoi soutenant que le délai de garantie décennale est un délai de forclusion qui, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, pouvait être interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit.