Construction - La participation aux appels de fonds n’est pas une condition de recevabilité d’une action en partage ou en homologation d’un partage

Une SCI transformée en société d’attribution est dissoute de plein droit par un jugement faute de prorogation de sa durée. Le liquidateur nommé ayant pour mission de proposer un partage, mandate un notaire qui établit des projets. Ceux-ci, ne recueillant pas l’accord des associés, donne lieu à un procès-verbal de difficultés, puis à une assignation en homologation des projets de certains associés ; un nouveau liquidateur de la SCI est nommé.