Copropriété - Imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires
Un propriétaire de lots dans une copropriété assigne « le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière (...), la société (...), son syndic », et la présidente du conseil syndical en annulation d’une AG et en paiement de dommages et intérêts. La présidente du conseil syndical et le syndicat principal excipent de la nullité de l’assignation délivrée à une entité inexistante et d’une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à défendre. Son action déclarée irrecevable et sa demande de dommages et intérêts rejetée, il reproche aux juges du fond d’avoir jugé que l’assignation dirigée contre une entité juridiquement inexistante constitue une nullité de fond insusceptible de régularisation, alors qu’il s’agit là d’un vice de forme nécessitant un grief et susceptible d’être régularisée.
