Copropriété - Office du juge réputant non écrite une clause du règlement de copropriété contraire aux dispositions légales et réglementaires

Un copropriétaire, propriétaire d’un lot depuis 2009, constate que l’état descriptif de division (EDD) a été modifié à plusieurs reprises entre 1968 et 2009 sans que le règlement de copropriété, établi en 1964, ne le soit. Il assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause de répartition des charges du règlement de copropriété, en établissement d’une nouvelle répartition des charges et en remboursement des charges indûment payées. Les demandes accueillies, et le juge ayant ordonné une nouvelle répartition, le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi, soutenant que lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède lui-même à la nouvelle répartition sans pouvoir faire fixer cette dernière par l’assemblée générale.