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Copropriété - Qualité à agir du syndicat de copropriété d’une résidence de tourisme en réparation des dommages affectant les parties communes de l’immeuble

Par DROIT ET PATRIMOINE

Des immeubles sont construits, vendus en l’état futur d’achèvement et soumis au statut de la copropriété pour être exploités comme résidence de tourisme par une société à laquelle les propriétaires des lots ont consenti des baux commerciaux. Le bail subroge en outre l’exploitante dans leurs droits contre les entrepreneurs au titre des garanties biennales et décennales. Se plaignant de désordres, les syndicats de copropriétaires assignent en référé-expertise les constructeurs et leurs assureurs. La cour d’appel déclare leur demande irrecevable, les syndicats de copropriétaires ne démontrant pas d’un intérêt à agir s’agissant de résidences de tourisme gérées par une société et au regard du contenu du bail commercial.

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