Copropriété - Quitus et responsabilité délictuelle du syndic pour la réparation d’un préjudice personnel né de sa faute
La propriétaire d’un lot d’une copropriété présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement et ayant fait l’objet d’un arrêté de péril imminent en 2013 assigne le syndic en indemnisation de préjudices financier et de jouissance subis jusqu’à l’exécution, en 2018, des travaux de réparation. Le syndic condamné à indemnisation se pourvoit en cassation, soutenant que le quitus donné par l’assemblée générale des copropriétaires de la gestion du syndic interdit au syndicat des copropriétaires ainsi qu’aux copropriétaires ayant voté en faveur du quitus de rechercher la responsabilité du syndic à raison des faits ou actes portés à leur connaissance lors du vote, en outre que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité direct et certain avec la faute source de responsabilité.
