Erreur - Le fait qu’un bien remplisse les conditions d’éligibilité à un dispositif de défiscalisation peut constituer une qualité substantielle de celui-ci

Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des particuliers acquièrent des quirats d’un navire. L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire ne respectait pas les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal concerné, ils assignent la société ayant construit le navire, celle ayant structuré le montage, ainsi que le vendeur, en annulation de la vente pour erreur et en indemnisation.