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La preuve qu’un local ait été affecté à un usage d’habitation postérieurement au 1er janvier 1970 est inopérante pour l’application de l’article L. 631-7 CCH
Immobilier - La preuve qu’un local ait été affecté à un usage d’habitation postérieurement au 1er janvier 1970 est inopérante pour l’application de l’article L. 631-7 CCH