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L’action visant la liquidation de l’astreinte en vue d’assurer la remise en état du bien indivis est un acte conservatoire qu’un indivisaire peut accomplir seul.
Indivision - L’action visant la liquidation de l’astreinte en vue d’assurer la remise en état du bien indivis est un acte conservatoire qu’un indivisaire peut accomplir seul.