Libéralités - L’allotissement de droits indivis exclut la qualification de donation-partage

Par acte authentique reçu le 25 septembre 1971 par un notaire, deux époux (décédés ultérieurement en 1989 et 2001) consentent à leurs quatre enfants une donation-partage attribuant à trois de leurs enfants – dont l’un décédé en 1999 laissera pour lui succéder son épouse et ses trois enfants –des parcelles de terrains ainsi que le tiers indivis d’une maison à usage d’habitation. Ils consentent également à un de leurs fils une soulte représentant la valeur du quart des actifs objet de la donation-­partage. Ce dernier assigne ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. L’acte requalifié, deux des cohéritiers forment un pourvoi soutenant que s’analyse bien en donation-partage l’acte qui, outre qu’il attribue des droits indivis à certains indivisaires, les allotit tous privativement par ailleurs.