
Majeur protégé - La tutelle familiale doit être préférée chaque fois que cela est possible
Un majeur est placé sous tutelle pour une durée de 60 mois et une association est désignée comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur tant aux biens qu’à la personne. À la suite d’un conflit entre l’association et le majeur protégé et de la perte de confiance d’un proche du majeur à l’égard de celle-ci, un autre mandataire judiciaire est désigné. Le frère, ayant demandé à être désigné comme tuteur et voyant sa demande rejetée sans que les raisons de désigner un tiers aient été précisées, forme un pourvoi.