
Prestataire de services de paiement - La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif
La Cour de cassation, dans deux espèces, devait se prononcer sur la question de la responsabilité du prestataire de services de paiement et, en particulier, sur l’articulation de la responsabilité de droit commun et de la responsabilité spéciale mise en place par la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP1), abrogée par la directive (UE) 2015/2366 du 25 nov. 2015 (DSP2).