Procédures collectives - L’insuffisance d’actif n’est pas la cessation des paiements

La sauvegarde d’une société est convertie en redressement judiciaire le 20 décembre 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 septembre 2013. Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal reporte la date de cessation des paiements au 17 avril 2012. La cour d’appel confirme ce jugement. Elle retient d’abord qu’à l’exception de sa trésorerie, la société n’avait pas d’actif disponible et que cette trésorerie était artificielle puisque provenant à plus de 60 % des fonds reçus des investisseurs qui n’auraient jamais dû être affectés au paiement des charges courantes et des charges d’exploitation de l’entreprise. Elle caractérise ensuite, à l’examen des bilans de plusieurs exercices comptables de la société, une insuffisance d’actif.