Régimes matrimoniaux  - Précisions sur l’application du critère de la première résidence habituelle au sens de la Convention de La Haye

Un ressortissant français et une ressortissante irlandaise se marient en 1994 et établissent une résidence habituelle commune en Arabie saoudite en 1996, avant qu’un jugement ne prononce leur divorce en 2020. Dans ce cadre, des juges du fond disent la loi saoudienne applicable à leur régime matrimonial. L’ex-épouse forme un pourvoi reprochant aux juges du fond de ne pas avoir déterminé la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits, au sens de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.