Régimes matrimoniaux - Sauf engagement personnel du conjoint, une dette entrée en communauté du chef d’un des époux ne justifie pas la condamnation de l’autre
La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires (AJ) et des mandataires judiciaires et le liquidateur judiciaire d’un AJ assignent ce dernier ainsi que son épouse aux fins de voir constatée la créance de la première, née de prélèvements de fonds indus, et voir condamnée l’épouse en paiement de ces sommes après qu’un contrôle ait révélé ces prélèvements. La demande de condamnation de l’épouse est rejetée, les juges du fond jugeant que si sa part dans la communauté peut être affectée au règlement de la dette commune, elle ne saurait être condamnée à titre personnel du seul fait qu’elle est commune en biens. La Caisse forme un pourvoi, soutenant que la dette personnelle d’un époux née de sa faute délictuelle pendant la communauté peut toujours être poursuivie sur les biens communs et que le risque d’exécution forcée sur les biens personnels de l’épouse, né d’une condamnation était inopérant.
