Retrait litigieux - En cas de cessions successives, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci
En 2013, une banque assigne des débiteurs en paiement de leurs créances ; en 2015, elle cède leurs créances à une société tierce, parmi un ensemble de créances. Au cours de l’instance d’appel contre le jugement ayant partiellement accueilli les demandes, en 2022, une nouvelle cession intervient, la dernière société cessionnaire intervenant volontairement à l’instance. Les débiteurs demandent que le prix du retrait litigieux soit fixé au prix de la première cession de créance, ayant opéré en 2015. La cour d’appel fait droit à cette demande : elle retient que, dès lors que la seconde cession a été notifiée aux débiteurs, c’est entre les mains du second cessionnaire que le prix de la première cession doit être payé. Les deux sociétés cessionnaires forment un pourvoi.
