Société civile immobilière - Distribution de dividendes issues de la vente de la totalité des actifs exclusive d’abus d’usufruit
Une SCI, constituée entre quatre détenteurs de parts sociales dont certaines font l’objet d’un démembrement de propriété, décide par assemblée générale extraordinaire de céder ses biens immobiliers. L’un d’eux, soutenant que cette cession emporte dissolution de la société, assigne ses associés en nullité de diverses délibérations d’assemblées générales ordinaires, et demande notamment que soit prononcée l’extinction de l’usufruit de l’un d’eux. Ses demandes rejetées, il forme un pourvoi, soutenant notamment que l’usufruitier peut être déchu de son droit lorsqu’il commet un abus de jouissance et que le résultat exceptionnel, constitué de la vente de l’actif unique de la SCI, n’est pas un bénéfice lié à l’activité courante de la société ayant vocation à être distribué aux usufruitiers.
