Société - Le gérant doit veiller au respect des dispositions applicables aux activités des sociétés qu’il dirige et peut engager sa responsabilité pénale même s’il n’a pas signé les contrats litigieux

Le ministère public est saisi de plusieurs plaintes déposées par des sociétés sous-traitantes contre des sociétés ayant pour activité la construction de maisons individuelles et leurs gérants. L’enquête met en évidence des faits pouvant revêtir la qualification de conclusion de contrats de sous-traitance sans énonciation de la justification de garantie de paiement prévue par l’article L. 241-9 du code de la construction et de l’habitation. La cour d’appel déclare le gérant coupable de tous les chefs de prévention et le condamne à la peine de douze mois d’emprisonnement assortis du sursis et à une amende de 18 000 €. Le prévenu forme un pourvoi, soutenant que nul n’étant pénalement responsable que de son propre fait, il appartient aux juges du fond d’établir sa participation personnelle à l’infraction poursuivie ; or, en l’espèce, il n’est pas établi qu’il avait personnellement conclu les contrats de sous-traitance litigieux.