Société - Le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue en soi une faute, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une dissimulation

En 2017, à la suite du départ à la retraite du président du directoire d’une société, le président du conseil de surveillance sollicite des explications quant au versement à son profit d’une somme de 69 584,53 €, dont 55 450,05 correspondants aux droits acquis au titre d’un compte épargne-temps.