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Société - Qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire d’une société

Par DROIT ET PATRIMOINE

Des sociétés, spécialisées dans la promotion des jeunes entreprises ainsi que dans l’investissement sur le marché secondaire, sont créancières d’une société. Elles reprochent au président de la société débitrice d’avoir, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, détourné des sommes d’argent, et sollicitent, en leur qualité de créancières, la désignation d’un administrateur provisoire de la société. Leur demande ayant été écartée, les sociétés forment un pourvoi. Elles se prévalent des pouvoirs du juge des référés, invoquant que celui-ci peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

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