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Succession - Indivision de la nue-propriété des biens d’une succession et droit de provoquer le partage

Par DROIT ET PATRIMOINE

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale se consentent une donation au dernier vivant en 1983 puis optent en 2009 pour la communauté universelle à l’exception des biens que l’article 1404 du Code civil déclare propres par leur nature et des biens immobiliers appartenant à l’épouse, avec attribution au conjoint survivant, à son choix, soit de la totalité en toute propriété des biens communs, soit de la moitié en pleine propriété et l’autre moitié en usufruit.

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Analyse

L’associé unique

- 332 vues

Contrairement aux législations étrangères telles que la législation allemande, qui admettent…

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