Transaction - Suspension de la prescription pendant le temps d’exécution de la transaction

Une organisation interprofessionnelle assigne une société productrice afin qu’elle soit condamnée à payer des cotisations dues pour les campagnes 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, en application d’accords interprofessionnels. En 2009, la société et l’organisation concluent un protocole d’accord, selon lequel la société s’engageait, à compter de la campagne 2008/2009 et pour les campagnes suivantes, à régler à bonne date les cotisations interprofessionnelles et que, sous réserve de la parfaite exécution du protocole, l’organisation acceptait de renoncer au bénéfice des cotisations dues par la société au titre des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 incluses et des intérêts échus et à échoir sur ces cotisations et de se désister de l’instance en cours et qu’en cas de non déclaration et/ou de non-paiement à bonne date des cotisations dues, le protocole serait caduc et l’organisation reprendrait son entière liberté d’action.