Tribunal de commerce - Compétence exclusive s’agissant d’une contestation relative à une SARL

L’associée d’une SARL est révoquée de ses fonctions de co-gérante. Elle assigne la société devant un tribunal judiciaire (TJ) en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, soutenant que la révocation était abusive ; la société lui oppose l’incompétence matérielle du TJ au profit du tribunal de commerce (TC). La cour d’appel confirme la compétence du TJ : elle retient que la SARL, qui exerce une activité de vétérinaire, ne saurait être considérée comme exerçant à titre principal une activité commerciale dans la mesure où les règles gouvernant la profession rattachent cette dernière à une activité civile ; elle ajoute en outre que l’associée, vétérinaire, n’est pas commerçante et dispose donc d’un droit d’option entre le TJ et le TC.