Urbanisme - Champ d’application de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation
Le 18 février 2021, un arrêté de péril grave et imminent met en demeure des propriétaires en indivision d’un immeuble, dans lequel ils ont donné à bail un local commercial à usage de boutique, de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique. Ayant consenti, le 15 juin 2021, un nouveau bail commercial au preneur pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er juillet 2020, ce dernier les assigne en référé en paiement d’une provision, correspondant aux loyers versés depuis le mois de février 2021, et en suspension de son obligation de payer les loyers à compter du 18 février 2021 jusqu’à la réalisation des travaux prescrits par les autorités administratives. La suspension accueillie par les juges du fond à compter du 1er mars 2021, les bailleurs forment un pourvoi soutenant que les dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux baux commerciaux.
